(Les organismes sont classés quel que soit leur statut juridique, selon la structure de la direction
dont ils relèvent fonctionnellement.)

Cellule Communication

• Le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA)

Créé par le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997.
Cet établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l’artisanat, est chargé de mettre en oeuvre des campagnes de dimension nationale destinées à mettre l'artisanat au coeur du dispositif économique français, afin de pallier l'impossibilité pour chacun des artisans d'assurer sa propre publicité en raison d'un coût financier trop élevé. La loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996 prévoit qu'une majoration de 10% du montant du droit fixe payé par les ressortissants alimente le fonds créé à cet effet. Ces recettes sont destinées à financer des actions de promotion et de communication.

• La commission des comptes commerciaux de la nation

Créée par le décret n° 63-100 du 8 février 1963, la commission des comptes commerciaux de la nation a pour objet, dans le cadre des comptes de la nation, de déterminer la valeur ajoutée par le commerce à la production nationale et d'en analyser les éléments constitutifs.
Elle est présidée par le ministre chargé de l'économie et des finances. Outre les membres de droit (représentants de différentes administrations dont la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et l'INSEE), la commission des comptes commerciaux comprend également des représentants des organisations professionnelles du commerce et des personnalités spécialement qualifiées par leur compétence ou leurs travaux en matière économique et commerciale. Ces membres sont nommés conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du commerce et de l'artisanat. Elle se réunit deux fois par an en avril et en novembre.

• La commission des comptes des services

Créée, par décret du 9 décembre 1987, auprès de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation, cette commission a pour objet de déterminer la valeur ajoutée par les services à la production nationale et d’en analyser les éléments constitutifs. Présidée par le ministre chargé de l'économie et des finances, elle se réunit sur sa convocation. Le rapport sur les comptes des services, présenté par l’INSEE, est complété pour les échanges extérieurs par un rapport présenté par la Banque de France.

• L'observatoire national du commerce (ONC)

Créé par le décret n° 98-1071 du 18 novembre 1998, il remplace l'observatoire national d'équipement commercial. Cet observatoire est composé de 17 membres, nommés pour 3 ans, par arrêté du ministre chargé du commerce. Son secrétariat est assuré par les services de la direction des Entreprises commerciales, artisanales et de services.
Cet organisme est chargé d'examiner l'évolution des formes de commerce et d'emplois dans le commerce, de dresser le bilan général des engagements sur l'emploi liés aux demande d'autorisation d'exploitation, d'analyser les décisions prises par la commission nationale et les commissions départementales d'équipement commercial et d'entreprendre toute action de coopération internationale qu'il jugera utile dans le domaine de ses compétences. Il remet chaque année au ministre chargé du commerce un rapport d'activité qui est rendu public.

• La commission nationale du commerce non sédentaire

C'est à l'initiative du Ministre chargé du commerce qu'a été créée en 1979 une commission interministérielle du commerce non sédentaire. Cette commission est chargée de débattre de l'ensemble des problèmes qui se posent aux commerçants non sédentaires dans l'exercice de leur activité.
A cette fin, cette commission a souhaité que soit créée dans chaque département une commission départementale du commerce non sédentaire, chargée d'examiner, sous l'autorité du préfet, les problèmes locaux auxquels sont confrontés les commerçants non sédentaires dans l'exercice de leur profession.

• La société d’encouragement aux métiers d’art (SEMA)

Association loi 1901, reconnue d’utilité publique, elle a pour objet le soutien et la promotion des métiers d’art et de restauration, de tradition et de création. - http://metiersdart-artisanat.com

Sous-direction "Affaires juridiques"

• La commission nationale d'équipement commercial (CNEC)

Cette commission a succédé à la commission nationale d'urbanisme commercial qu'avait créée la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.
La composition et le fonctionnement de cette commission, chargée de statuer sur les recours exercés contre les décisions des commissions départementales d'équipement commercial, ont été fixés par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques qui a été modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

• La commission nationale de la coiffure

Créée par le décret n°97-558 du 29 mai 1997, la commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle des personnes qui ne remplissent pas certaines conditions de diplômes ni d’expérience professionnelle, à pouvoir assurer l’exploitation d’une entreprise de coiffure.

• Le comité consultatif des foires et salons

Le comité consultatif des foires et salons a été institué par l'article 9 du décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales.
Ce comité est chargé de donner au Ministre chargé du commerce tous avis sur les questions relatives aux foires et salons, et de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer l'organisation de ces manifestations et d'en accroître le rendement économique.
Par ailleurs, il est consulté sur les demandes d'agrément des manifestations commerciales et sur tout recours hiérarchique, formé devant le Ministre chargé du commerce, contre une décision préfectorale en matière d'autorisation de foires ou de salons.

• Le comité de tutelle des marchés d'intérêt national

Créé par décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 modifié, le comité de tutelle des marchés d'intérêt national, composé d'un président et de six représentants des ministères de tutelle, a pour mission principale :

- d'élaborer les instructions générales et de préparer tous les textes législatifs ou réglementaires concernant le fonctionnement et la gestion des MIN ;
- de vérifier l'équilibre financier des sociétés gestionnaires et, le cas échéant, de faire prendre des mesures d'assainissement nécessaires ;
- de représenter l'Etat tant en demande qu'en défense, devant les tribunaux pour les affaires contentieuses relatives aux dits marchés.

Sous-direction "Affaires sociales"

• Le fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat (FNOPA)

Cet établissement public à caractère administratif a été créé par décret du 24 juin 1983 en application de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, modifié par le décret n°97-1114 du 2 décembre 1997. Il a été fondé pour recueillir et répartir, entre les 18 fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles, la part du produit de la taxe additionnelle à la taxe pour frais de chambre de métiers leur revenant.
Il participe au financement des actions de formation continue au bénéfice des artisans, de leur conjoint non salarié et de leurs auxiliaires familiaux.

• La commission nationale d'aide aux commerçants et artisans

La Commission nationale d’aide aux commerçants et artisans âgés a été instituée par l’article 8 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié (décret n° 91-1155 du 8 novembre 1991). Elle est chargée de répartir le produit de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA), visée au deuxième alinéa de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972.

Elle se compose :

• d’un Président, désigné par le Vice-Président du Conseil d’Etat,
• de différents membres désignés par :
• le Secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et à la consommation,
• le ministre de l’emploi et de la solidarité,
• le ministre chargé du budget,
• les caisses gérant les régimes autonomes d’assurance vieillesse des artisans et des commerçants,
• les chambres françaises de commerce, d’industrie et des métiers,
• les organisations professionnelles de la distribution.

Le secrétariat de la Commission est assuré par le bureau de la Protection Sociale (Madame Franco-François - 0143193426) de la Direction des Entreprises commerciales artisanales et de services - 3/5, rue Barbet de Jouy - 75353 Paris Cedex SP.

La Commission est compétente pour établir les règles générales selon lesquelles les commissions locales, créées auprès de chaque caisse d’assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales, doivent prendre les décisions d’attribution des aides. Ces règles sont approuvées par arrêté du SEPMECA.

Monsieur Daniel GILTARD, conseiller d’Etat Honoraire, est Président de la Commission nationale par arrêté du 11 juillet 2001.

• Le centre d'études et de formation des assistants techniques du commerce (CEFAC)
  99 Bld Malsherbes 75008 PARIS
  Téléphone : 01 45 63 09 70 - Télécopie : 01 45 61 16 88 - http://www.cefac.com

La vocation du CEFAC est de former et de participer au perfectionnement des assistants techniques du commerce (ATC). Les ATC sont des agents de modernisation mis à la disposition des entreprises pour leur apporter information, aide et conseil dans la mise en oeuvre des techniques commerciales.

• Les instituts de formation commerciale permanente (IFOCOP)
  3 rue du Caducée BP 368 94154 RUNGIS CEDEX
  Téléphone : 01 46 87 24 05 - Télécopie 01 46 86 56 84 - http://www.ifocop.fr

Les IFOCOP ont pour objectif de donner une qualification professionnelle à des adultes demandeurs d'emploi, en conversion ou en promotion, par une formation de longue durée en alternance (entreprise et instituts).

• L'institut supérieur des métiers (ISM)
  28 - 30 rue des Peupliers 75013 PARIS
  Téléphone : 01 44 16 80 40 - Télécopie : 01 44 16 80 69 - http://www.ism.asso.fr

Association loi 1901, elle a été créée en juillet 1990 au titre de l'article 12 du décret no 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique des entreprises artisanales à l’initiative du ministre chargé de l'artisanat, de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'Union professionnelle artisanale.
L’ISM a pour objectif :
- assurer la formation et le perfectionnement des animateurs économiques des Chambres de Métiers et des organisations professionnelles
- favoriser le perfectionnement des élus professionnels de l'artisanat
- contribuer à l'adaptation des entreprises artisanales, à l'innovation et aux technologies nouvelles
- participer aux recherches et enquêtes sur l'évolution des métiers et leurs problèmes spécifiques
- rassembler et fournir toute documentation intéressant l'artisanat

Sous-direction "Actions économiques"

• L’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)

Etablissement public à caractère industriel et commercial, créé par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, l’EPARECA a pour objet de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles.

• La commission du fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce

Créée par décret n° 91-1188 du 21 novembre 1991, la commission du FISAC est chargée d'émettre un avis sur les demandes d'aide présentées sur le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Sa composition a été élargie par le décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995.

• Le conseil du crédit de l’artisanat

Institué par l’article 50 de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, ce conseil a pour objet d’associer les chambres de métiers, les organisations professionnelles et les établissements de crédits à l’examen des problèmes relatifs au financement des entreprises artisanales.

• Le conseil supérieur de la qualité artisanale

Le conseil supérieur de la qualité artisanale a été créé par décret n° 87-890 du 21 août 1987 avec l’objectif de favoriser et de coordonner les actions de développement de la qualité des produits et services des entreprises artisanales. Il se réunit au moins deux fois par an en séance plénière et peut créer des groupes de travail spécifiques.

• Le conseil national d'orientation de l'aménagement des structures artisanales (CNOASA)

Créé en 1987 par décret n° 87-731, il a pour objet de mettre en oeuvre une politique de développement économique du secteur des métiers, en concertation avec les élus du secteur des métiers et les collectivités locales. Il est composé de quatre permanents de l'Assemblée permanente des chambres des métiers, de quatre représentants de l'Union professionnelle artisanale, d’un maire, d’un conseiller général, du délégué à l'aménagement du territoire et l'action régionale, du directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services.

• Le Conseil supérieur de l’artisanat (CSA)

Le conseil a été créé auprès du ministre chargé de l’artisanat par décret du 5 décembre 1955. Il a pour mission d’étudier les questions relatives aux problèmes généraux intéressant l’artisanat.

• La société interprofessionnelle artisanale de garantie d’investissements (SIAGI)

Créée le 5 juillet 1966 et régie par la loi n°612 du 17 novembre 1943, la SIAGI est une société professionnelle qui garantit les crédits destinés à favoriser les investissements réalisés par les chefs d’entreprises immatriculées au répertoire des métiers.

Sous-direction "Affaires générales et budgétaires"

• L'Assemblée permanente des chambres de métiers

12, av. Marceau
75008 Paris
Téléphone : 01 44 43 10 00
Télécopie : 01 47 20 34 48
http://www.apcm.com

L'Assemblée permanente des chambres de métiers, établissement public depuis 1966, sous la tutelle du ministre chargé de l’artisanat, est composée des chambres de métiers métropolitaines et des départements et territoires d'outre-mer.
L'APCM est chargée de représenter l'ensemble des compagnies et d'effectuer, sur le plan national, la synthèse de leurs positions.
C'est à ce titre qu'elle émet des avis à la demande des Pouvoirs publics et qu'elle peut émettre des voeux sur les matières relevant des attributions des chambres de métiers et des chambres régionales.
Au regard des chambres de métiers qui la composent, l'Assemblée a pour rôle de leur prêter son concours en créant et en gérant des oeuvres et des services communs dans le but d'aider et de coordonner, sous le contrôle des ministres compétents, leurs actions locales et régionales.

Les instances de fonctionnement de l'APCM sont de même nature que celles des chambres de métiers:
- l'assemblée générale décide des orientations
- les commissions procèdent aux études
- le bureau assure le fonctionnement de l'assemblée, sous la responsabilité du président.

L'APCM est dotée de services permanents, chargés des travaux administratifs de l'assemblée et de la préparation des études et travaux du bureau et des commissions.

• L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

45, avenue d'Iéna
75116 Paris
Téléphone : 01 40 69 37 00
Télécopie : 01 47 20 61 28
http://www.cci.fr

L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) est un établissement public créé en 1964 et regroupe les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines, celles des départements et territoires d'outre - mer, ainsi que les chambres régionales de commerce et d'industrie. Elle est sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé du commerce.
Au niveau national, l'ACFCI représente l'ensemble des 182 chambres locales et régionales auprès des pouvoirs publics et des administrations nationales et européennes. Elle contribue, par les études et propositions de ses commissions nationales, à élaborer la synthèse des réflexions et des positions des chambres.
L'assemblée générale, composée des présidents de chambres, se réunit trois fois par an. Elle vote le budget et détermine les orientations stratégiques de l'ACFCI.
Le comité directeur se réunit chaque mois : il est constitué des 21 présidents de chambres régionales et d'un président représentant les CCI des DOM - TOM, des présidents de commission nationale et des membres du bureau national. Pour assurer la garantie d'une réelle représentativité de l'ensemble des chambres et des 1 800 000 entreprises dont elles sont l'émanation, des règles strictes déterminent la composition de son bureau.