Choisir le statut du conjoint

Le conjoint collaborateur

1- Les mesures de la loi du 2 août 2005.

2-1 Le décret en conseil d'Etat n° 2006-966 du 1er août 2006 (Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur (rectificatif) précise : " la définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix du statut est mentionné auprès des organismes habilités, et les autres conditions d'application. "

2-2 Décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité -décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants.

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a réformé le régime social applicable en matière d'assurance-vieillesse aux conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale.
En vue de tirer les conséquences fiscales de cette réforme sociale en matière de déduction des cotisations sociales pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et non commerciaux, le I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720) aménage sur certains points le I de l'article 154 bis du code général des impôts.
Des précisions concernant les nouvelles modalités de déduction des cotisations sociales vieillesse versées par les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale sont apportées dans l’instruction administrative 4 F-2-07 du 10 octobre 2007.

Dispositions particulières (BIC) - charges sociales de l'exploitant individuel
http://doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html?collection=BOI&numero=4F-2-07

3- La population visée par le statut conjoint collaborateur.

3-1 Le conjoint collaborateur du professionnel libéral :
Décret n°2007-582 du 19 avril 2007. Ce nouveau texte précise les modalités de calcul des cotisations d'assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux.

Bénéfices non commerciaux - charges sociales personnelles des Professionnels libéraux
http://doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html?collection=BOI&numero=5G-5-07

Régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés :
Décret n° 2007-1370 du 19 septembre 2007 relatif au régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Les autres statuts du conjoint du chef d'entreprise qui participe de maniere reguliere a l'activite de l'entreprise

1- Le statut de conjoint salarié

2- Le statut de conjoint associé

Le statut de l'aide familial

1- Critères de l'activité dans l'entreprise au titre de l'entraide familial.

2- Situation au plan social