1. Formalités de création

Boîte du créateur à disposition des porteurs de projets

Disponible depuis Octobre 2000

Accessible Internet

La boîte du créateur est en ligne sur le site de l'APCE depuis le 12 avril 2000

Dématérialisation et transmission d’informations

Mise en oeuvre en cours
Réforme des CFE (décret n°2002-375 du 19 mars 2002)

2. Coût de la création

Suppression du droit de timbre et d’enregistrement

Exonération du droit fixe de 500F pour les actes et conventions passés à compter du 14 juillet 2000

Loi de finances rectificative pour 2000 n° 2000-656 du 13 juillet 2000 - article 10

Publication BODACC gratuite

Décret n° 2000-587 du 29 juin 2000
Mesure effective au 10 juillet 2000

Frais versés à l'INPI supprimés

Arrêté du 29 juin 2000 - Mesure effective à compter du 1er juillet 2000

3. Constitution de la SARL

Libération échelonnée du capital social

Article 124 de la Loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

Autorisation des apports en industrie

Article 124 de la Loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

4. Charges sociales du créateur

Réduction des charges sociales les 1^ère et 2^ème années amplifiée par rapport à la LFSS 2000

Décrets d'application modifiant les assiettes forfaitaires
Décret du 25.8.2000 n°2000-834 , décret du 30.8.2000 n°2000-841 et décret du 31.8.2000 n°2000-849

5. Financement des petits projets

Mise en place d’un prêt à la création si projet de moins de 45 000 €. Prêt PCE de 8 000 € maximum obligatoirement associé à un prêt bancaire d'un montant de 16 000 €.

Entrée en vigueur le 10 octobre 2000, dossiers instruits par la BDPME, banques, réseaux d'accompagnement, CDC. Le PCE peut se cumuler avec EDEN. Environ 9300 PCE ont été accordés fin février 2002.

6. Financement innovation

Création du Fonds de promotion pour le capital risque 2000

La société de gestion et le fonds ont été créé en juillet. Opérationnel depuis fin septembre 2000.

Soutien à la mise en place des fonds d’amorçage et des incubateurs

Plan de consolidation de la croissance présenté le 16 octobre 2001 : création d'un fonds de co-investissement pour les jeunes entreprises innovantes doté de 90 M € et d'un fonds de soutien aux entreprises de biotechnologies géré par la Sofaris à hauteur de 400M€ de fonds propres ou de concours à long terme.

Renforcement de la garantie des investissements en fonds propres

Convention avec la Caisse des dépôts et consignations, la Banque européenne d'investissement et la Banque du développement des PME

(80M€ dont 45 pour la Sofaris)

7. Investissement individuel

Possibilité de réinvestissements successifs  des investisseurs providentiels (" business angels ") dans les nouvelles entreprises

Loi de Finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000 - article 32

8. Structures collectives d’investissement dans la création

Simplification du régime fiscal des sociétés de capital-risque

Loi de Finances pour 2001 publiée au JO le 31.12.00 (article 8)

Assouplissement des règles de fonctionnement des clubs d’investissement

Instruction fiscale 51-1-01 parue le 10.01.2001

9. Accueil et accompagnement du créateur

Mise en place d’une démarche qualité

Charte qualité signée lors de la séance du Conseil national de la création d'entreprise du 17 mai 2001
Test dans 3 régions (Nord Pas-de-Calais, Midi-Pyrénées, Aquitaine)

Formation des personnels des réseaux

Définition et mise en œuvre d'un programme de formation
Réalisation d'un référentiel métiers