Mise à jour du 15/09/04

Articles	mesures	décrets d’application	consultations obligatoires	projet de texte	date de saisine du CE	date de publication envisagée
2	Le Récépissé de dépôt de dossier de Création d’Entreprise (RCE)	- Un décret en Conseil d’Etat définira les conditions de délivrance du RCE par les greffiers. - Un décret relatif à la délivrance du RCE par les CFE . - Un décret similaire est prévu pour les RCE délivré par la chambre des métiers. - Un troisième décret concerne le RCE délivré par la chambre d’agriculture avec une rédaction un peu différente (elle précise que le décret définira notamment les modalités de délivrance, le contenu ainsi que la durée de validité du RCE.	CE CE   CE	voir décret CFE voir décret CFE voir décret CFE voir décret CFE	Septembre 2004
4	L’immatriculation de l’entreprise en ligne	Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions dans lesquelles les déclarations seront transmises par voie électronique.	CE  APCM, ACFCI, UPA, CE pour les modifica-tions du RM	La mesure implique des modifications touchant 4 décrets (CFE, RM, RCS, RSAC).	Septembre 2004	Cf décrets RCS, RM, CFE
5	Contrôle de la qualification professionnelle des artisans	Un décret nécessaire (non prévu par la loi)	CE	Projet rédigé, intégré dans le projet Registre des Métiers.		Cf décret RM
6 et 7	Domicilier sa société chez soi pendant 5 ans	- Un décret en Conseil d’Etat définira les conditions dans lesquelles une entreprise peut être domiciliée dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises. - Lorsqu’une société est domiciliée dans le local d’habitation du créateur, les modalités par lesquelles ce dernier informe le greffe de son changement de situation seront précisées par un décret en Conseil d’Etat.	CE		Septembre 2004	Cf décret RCS
8	Protéger sa résidence principale	- Un décret fixe le plafond des émoluments perçus par les notaires. - Un décret en Conseil d’Etat fixe, " en tant que de besoin " les modalités d'application du principe d’information du conjoint marié sous un régime de communauté légale ou conventionnelle.	CE CE	- Projet intégré par la Chancellerie dans le projet RCS		Décret n°2004-303 (JO du 26/04/04, p. 6061) cf décret RCS
16	Des cotisations sociales allégées pour le salarié-créateur	Un décret (simple) précisera notamment le plafond de revenu et le minimum d’activité salariée nécessaire pour bénéficier de la mesure ( ce décret contiendra également les dispositions prévues à l’art. 22 infra).	Conseil d’administra-tion de l’ACOSS.			Décret 2003-1218 du 19 12 2003 (Jo 21 12 p 21887)
20	Le contrat d’accompagnement	- Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions d’application de la mesure et notamment les modalités de publicité des contrats.	CE	Un seul décret prévu pour 20 et 21. En cours d’élaboration, pilotage : Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale.
21
		- Un décret en Conseil d’Etat définira les conditions dans lesquelles les aides de l’Etat et des collectivités publiques seront mobilisées au profit de l’accompagnement. - Un décret en Conseil d’Etat précisera, en tant que de besoin, la situation des bénéficiaires du contrat, notamment au regard du code de la sécurité sociale et du code du travail. - Un décret (simple) fixera les conditions dans lesquelles la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles s’appliquera aux bénéfi-ciaires du contrat.
22	Des activités occasionnelles facilitées	Un décret (simple) fixera le seuil en deçà duquel s’applique la proratisation des cotisations et le montant maximum de la cotisation annuelle (ce décret contiendra les dispositions prévues à l’art. 16 supra).	Conseil d’administra-tion de l’ACOSS.	Idem article 16		décret 2003-1218
24	Préavis en cas de rupture de concours bancaire	Un décret (simple) fixe le délai de préavis minimum.	Commission bancaire	Elaboré – accord de la commission bancaire, pilotage : Direction du Trésor..
26	Les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP)	Un décret en Conseil d’Etat fixera les modalités d’application du quota de 60 % de valeurs mobilières dans le cas ou le fond procède à des appels complémentaires de capitaux ou à des souscriptions nouvelles, les règles d’appréciation du quota les critères applicables à la localisation des activités et, à titre subsidiaire, du siège ainsi que les règles relatives aux cessions et aux limites de la détention des actifs.	CE			Décret 2003-1103 du 21 11 2003 (JO 22 11 p. 19840) + décret n°2004-589 du 21/06/04 (JO du 24/06/04, p. 11457)
31	Libération anticipée des PEA	Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du dispositif de libération anticipée des PEA	CE	En cours de rédaction par la DLF.
32	Assouplir les conditions des prêts aux entreprises	- Un décret en Conseil d’Etat précisera les règles de détermination du taux effectif global du prêt - Un décret (simple) précisera les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens utilisés pour calculer le taux de l’usure	- Conseil national du crédit et du titre - CE			Avis publié au JO du 26/03/04, p. 5834
36	Report des cotisations pendant les 12 premiers mois	Non exprimé dans la loi.	Conseil d’administra-tion de l’ACOSS.			Décret 2003-1372 du 31 12 2003 JO du 01 01 p. 41
37	Accompagner plus de petits projets par l’extension du dispositif EDEN	Un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’application de l’art. L. 351-24 du code du travail, notamment les conditions d’accès aux aides, leurs formes et les conditions dans lesquelles leur attribution peut être déléguée.	CE	1 seul texte pour les articles 37 et 39. Pilotage : Ministère de l’emploi.		Décret 2004-1004 du 23/09/04 JO 224 du 25/09/04 page 16562
39	Des revenus de solidarité maintenus et harmonisés	Un décret en Conseil d’Etat fixera notamment le mode de calcul et les conditions d’attribution des aides.
40	Des dons aux réseaux d’accompagnement à la création et à la reprise	Un décret (simple) fixera notamment les dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires des dons, les conditions de retrait de l’agrément et les informations relatives aux entreprises aidées.				Décret 2004-213 du 9 03 04 JO du 12 03 p 4846
41	Relèvement du seuil de l’exonération des plus-values	Un décret (simple) précise les conditions d’exonération des plus values réalisées par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers.				Décret 2003-1193 du 12 12 2003 JO du 14 12 p 21346
47	ISF	Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application de l’article	CE	En cours de rédaction par la DLF		31/12/03 pour l’instruction fiscale
48	ISF	Un décret (simple) fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés		En cours de rédaction par la DLF
50	Création d’UBI France, agence française pour le développement international des entreprises	Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article	CE			Décret 2004-103 du 30 01 04 JO du 3 02 04 p. 2372