THEME 1 : FAIRE DE LA CREATION UN ACTE ACCESSIBLE A TOUS, SIMPLE ET RAPIDE

" Créer en un jour et éventuellement en ligne, une société
au capital de 1€, pour une somme tout à fait modique,
domiciliée chez soi pendant 5 ans "

Créer son entreprise est un acte qui engage fortement le créateur et son avenir. Il ne s’agit donc pas d’un acte anodin. A ce titre, le créateur doit accomplir un certain nombre de formalités, " acte de naissance d’une nouvelle entreprise ".

Pour autant, le respect de ces formalités n’implique pas une course d’obstacles, la collecte de multiples pièces justificatives, une succession de démarches générant des frais impossibles à évaluer et tout cela avant même le premier euro de chiffre d’affaires.

Si, depuis plus de vingt ans, des progrès ont été réalisés, par exemple avec la création des centres de formalités des entreprises (CFE) comme guichets uniques de plusieurs administrations, ces démarches souvent complexes et incompréhensibles freinent la décision de passer à l’acte.

Il est nécessaire que, sans pour autant le banaliser, cet acte apparaisse comme peu coûteux, rapide et simple. Un ensemble de mesures est donc proposé pour répondre à ces trois exigences.

La création d’une société reste juridiquement subordonnée à l’apport d’un capital minimum. Pour une petite entreprise en SARL, cette exigence ne s’appuie pas sur une véritable nécessité économique et ne constitue pas davantage une réelle garantie pour les clients et fournisseurs. Mais elle peut néanmoins constituer un obstacle de plus pour un porteur de projet aux moyens modestes. Pour ces raisons, le capital sera librement déterminé par les sociétaires et pourra être fixé à 1€ au minimum.

Plus vite : le récépissé provisoire et la déclaration par Internet

Le dépôt du dossier de déclaration pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouvre une étape de durée non déterminée, jusqu’à la réception de l’extrait du registre public valant notification de l’inscription. Dans cette période le chef d’entreprise ne peut pratiquement rien faire. Une valeur juridique sera désormais conférée au récépissé de dépôt du dossier, désormais appelé Récépissé de Création d’Entreprise (RCE), qui permettra à l’entreprise de débuter son activité sans attendre.

Ceux qui souhaiteront effectuer leurs démarches de déclaration d’entreprise à distance pourront le faire par Internet, grâce à la levée de l’interdiction actuelle de déclaration d’entreprise par Internet.

Plus simplement : suppression de plusieurs formalités, simplification des règles de domiciliation

Le dépôt du dossier unique au CFE ne dispense pas, pour les sociétés, de démarches parallèles ou préalables (homologation des statuts par les services fiscaux, obtention d’un récépissé bancaire de dépôt du capital, obligation de trouver un local pour servir de siège à la future société, obtention d’extraits du registre du commerce et des sociétés pour les associés précédemment immatriculés).

Par ailleurs, tous les créateurs d’entreprises sont tenus de signer, non seulement la déclaration unique, mais diverses attestations sur l’honneur complémentaires. Ces formalités sont supprimées ou aménagées.

Les créateurs n’auront plus, s’ils le souhaitent, à rechercher un local pour installer leur activité administrative (activité de siège) : ils pourront utiliser pendant cinq ans leur domicile, même s’ils exploitent en société, ce qui leur permettra également de mieux répartir dans le temps leurs charges d’exploitation.

Moins risqué : le patrimoine d’affectation des entrepreneurs individuels

Juridiquement, le patrimoine de l’entrepreneur individuel et de son entreprise ne font qu’un. Un échec professionnel est souvent synonyme d’échec personnel et peut avoir de fortes implications sur la vie privée de l’entrepreneur car ses biens, notamment son habitation personnelle, peuvent être saisis en remboursement des dettes professionnelles. Afin de diminuer son risque, l’entrepreneur individuel pourra désormais protéger une partie de son patrimoine personnel.

La SARL au capital librement fixe
Le Récépissé de Création d'Entreprise (RCE)
L'immatriculation de l'entreprise en ligne
Alléger encore les formalités
Domicilier sa société chez soi pendant 5 ans
Protéger simplement son patrimoine