THEME 1 : FAIRE DE LA CREATION UN ACTE ACCESSIBLE A TOUS, SIMPLE ET RAPIDE

IMMATRICULATION DE L’ENTREPRISE EN LIGNE

La loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle prévoit que " toute déclaration d’une entreprise destinée à une administration, personne ou organisme public peut être faite par voie électronique ".

Toutefois, compte tenu de l’importance juridique des actes concernés, la loi a exclu l’application de ce principe pour les déclarations d’entreprises, qu’il s’agisse de leur création, leur modification ou leur cessation.

Depuis lors, le développement de moyens sécurisés de transmission électronique permet de revenir sur cette exclusion et d’autoriser la déclaration d’entreprise par voie électronique.

Une modification de la loi de 1994 simplifiera les démarches administratives des créateurs en leur permettant de les effectuer, via Internet, depuis leur domicile, à n’importe quelle heure et n’importe quel jour, sans être tributaire des horaires d’ouverture des bureaux des centres de formalités des entreprises (CFE) ou pénalisés par leur éloignement géographique.

La mise en œuvre de cette nouvelle possibilité à partir du site Internet de l’Agence Pour la Création d’Entreprise (www.apce.com) sera étudiée. Ce site permettra à l’entrepreneur :

• d’obtenir une information générale sur les démarches à accomplir, sur la procédure à suivre, sur le caractère gratuit ou onéreux de certains services ;
• d’obtenir les coordonnées du CFE compétent ;
• de remplir en ligne le formulaire de demande d’immatriculation ;
• de le transmettre automatiquement au CFE compétent qui le traitera ;
• de recevoir automatiquement et immédiatement un accusé de réception lui confirmant l’envoi du formulaire et fournissant la liste des pièces justificatives à produire, celles-ci pouvant être notamment fournies en ligne ; à réception des pièces justificatives, le CFE enverra le Récépissé de Création d’Entreprise (RCE) par courrier électronique à l’entrepreneur.