La quasi totalité des mesures de la loi 2003-721 du 1^er août 2003 pour l’initiative économique (JO du 5 août 2003) est entrée en application. Le calendrier de mise en œuvre est le suivant :

Les mesures d’ores et déjà applicables

• Contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique (décret n° ° 2005-505 du 19 mai 2005)
• l’aide fiscale pour l’apport en fonds propres dans les entreprises
• l’amélioration du traitement fiscal des pertes en capital
• la SARL au capital librement fixé
• la domiciliation de son entreprise chez soi
• l’exercice de son activité chez soi
• les clauses d’exclusivité inopposables au salarié créateur
• le temps partiel pour création d’entreprise
• la déduction des intérêts d’emprunt pour le rachat d’une entreprise
• l’utilisation des sommes versées dans un LEE ou un PEL pour investir dans la création
• l’exonération d’ISF pour les sommes investies dans le capital d’une PME (décret 2004-851 du 24 août 2004)
• le contrôle de la qualification professionnelle des artisans
• la simplification du volontariat à l’étranger
• l’étalement des charges sociales de la première année (décret n° 2003-1372 du 31 décembre 2003)
• les cotisations allégées pour les salariés créateurs (décret n° 2003-1218 du 19 décembre 2003)
• les activités occasionnelles facilitées (décret n° 2003-1218 du 19 décembre 2003)
• le calcul simplifié des charges sociales des micro-entreprises
• la création des Fond d’Investissement de Proximité (FIP) (décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003)
• le relèvement du seuil de l’exonération des plus-values de cession (décret n° 2003-1193 du 12 décembre 2003)
• l’exonération des droits pour le don de l’entreprise aux salariés
• la réduction des taxes relatives à la transmission des entreprises
• la diminution d’ISF en cas d’engagement de conservation de titres
• la protection de la résidence principale (décret n° 2004-303 du 26 mars 2004)
• les dons aux réseaux d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise (décret n° 2004-213 du 9 mars 2004)
• l’assouplissement des conditions de prêts aux entreprises (avis du 26 mars 2004)
• l’extension du dispositif EDEN aux chômeurs de plus de 50 ans
• les revenus de solidarité maintenus et harmonisés
• le Récépissé de Création d’Entreprise (RCE)
• l’immatriculation de l’entreprise en ligne

Les mesures dont le décret d’application sera publié dans les toutes prochaines semaines

• le préavis de rupture de concours bancaire

Les mesures restant à prendree

• l’utilisation des sommes versées dans un PEA pour investir dans la création