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Modernisation et réformes

Révision de la nomenclature d’activités française (NAF) et changement des codes de l’activité principale exercée (code APE)

La nouvelle codification NAF et les nouveaux codes APE

Une nouvelle nomenclature d'activités française entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2008.

La nomenclature d'activités française (NAF), en vigueur depuis le 1^er janvier 2003, a été profondément révisée en janvier 2008. Cette opération s'inscrit dans un processus de révision d'ensemble des nomenclatures d'activités et de produits aux niveaux mondial, européen et national.

La nouvelle NAF dite NAF rév. 2 est la déclinaison française de la nomenclature d'activités européenne révisée NACE rév. 2, dans laquelle elle est emboîtée. Le schéma de codification actuel de la NAF sur 4 positions est abandonné au profit d'une codification sur 5 positions (code européen NACE pour les 4 premiers caractères complété par une position spécifique nationale, sous forme de lettre).

Ce changement de codification conduit à modifier le code traduisant l'activité principale exercée (code APE) de toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene géré par l'Insee (personnes physiques ou morales).

Le changement de nomenclature est effectué par l'Insee sans intervention de la part des entreprises inscrites au répertoire Sirene. En revanche, les entreprises et les organismes publics et privés qui utilisent le code APE dans les systèmes d'information gérés en propre devront les adapter en conséquence.

Comment connaître le nouveau code APE d'une entreprise ou d'un établissement début 2008 ?

Démarche générale

Les entreprises ou établissements créés à partir du 1^er janvier 2008 reçoivent directement un code APE dans la nouvelle NAF.

À partir du 8 janvier 2008, pour toutes les autres entreprises, une demande d'«avis de situation» par connexion au site du répertoire SIRENE permet de connaître le nouveau code APE d'une entreprise ou d'un établissement suite au changement de la NAF.

Pour obtenir l'avis de situation, plusieurs possibilités sont offertes.

• En connaissant le numéro Siren ou Siret de l'entreprise ou de l'établissement :
  • télécharger directement un « avis de situation » sur le site www.sirene.fr
  • le site Internet de l'Insee www.insee.fr qui permet d'accéder au site www.sirene.fr
  • le service téléphonique AVIS SIRENE 0825 800 882 (0,15 euro la minute) permet aussi d'obtenir un «  avis de situation  » par fax
• Au cas où le numéro Siren ou Siret de l'entreprise ou de l'établissement est ignoré, il peut être obtenu à partir de son nom, de sa raison sociale ou d'éléments d'adresse par connexion MINITEL au répertoire Sirene code 3617 SIRENE (0,35 euro la minute). À défaut de minitel, l'utilisation d'un logiciel gratuit de conversion d'Internet en page minitel (émulateur) est possible. Les possesseurs d'une ligne téléphonique fixe France Télécom peuvent télécharger gratuitement cet émulateur.

Information directe des entreprises

Entreprises employant des salariés : sans aucune formalité de leur part, les entreprises employant des salariés reçoivent entre mi-janvier et fin février 2008 un courrier de l'Insee précisant pour l'entreprise et chacun de ses établissements le nouveau code APE.

Entreprises sans salariés : elles ne sont pas destinataires d'un courrier personnalisé de la part de l'Insee. Ces entreprises peuvent télécharger directement à partir du 8 janvier 2008 un avis de situation sur le site www.sirene.fr.

Les implications immédiates pour l'entreprise

La seule obligation réglementaire de mentionner le code APE sur des documents concerne les bulletins de salaire.

Le code APE n'appartient pas aux « mentions obligatoires devant figurer sur les papiers d'affaires » prévues par le code de commerce (articles R123-237 et R123-238). Le code APE est un code statistique : sa mention sur les papiers commerciaux est donc facultative. Il n'est donc pas urgent pour les entreprises de faire figurer le nouveau code sur leurs papiers commerciaux. Elles peuvent épuiser le stock de papier dont elles disposent avant de procéder à de nouvelles impressions où figurera leur nouveau code APE.

Toutefois le code APE est assez couramment utilisé dans les relations de l'entreprise avec ses partenaires même s'il ne constitue qu'une présomption, et non une preuve, d'appartenance à un secteur d'activité. Il est donc prudent de communiquer dès que possible aux interlocuteurs principaux de l'entreprise son nouveau code APE.

La table de passage entre l'ancienne et la nouvelle nomenclature NAF, en ligne sur le site de l'Insee, permettent d'opérer les transpositions des codes APE anciens en codes APE de la NAF rév 2. Cette table donne pour chaque code de l'ancienne nomenclature, le code de la nouvelle nomenclature ou les codes possibles de la nouvelle nomenclature qui lui correspondent en précisant pour chacun d'eux la nature du lien avec l'ancien code.

Le secteur artisanal : révision de la nomenclature d'activités française pour l'artisanat (NAFA) et changement du code activité principale du registre des métiers (APRM)

Une nomenclature particulière, la NAFA, a pour objet de décrire de manière fine l'ensemble des activités artisanales.

La NAFA classifie par l'ajout d'une lettre aux codes NAF de rattachement les métiers relevant de l'inscription obligatoire au répertoire des métiers et dont la liste est fixée par le décret 98-247 du 2 avril 1998.

La liste des activités artisanales figurant dans le décret du 2 avril 1998 n'a pas été modifiée et la révision de la NAFA traduit un champ constant du secteur artisanal.

A partir de la NAFA, la chambre de métiers et de l'artisanat attribue en parallèle du code APE un code « activité principale du registre des métiers » (APRM) pour l'activité de l'entreprise relevant de l'artisanat.

Ces codes APRM qui n'ont qu'une utilisation statistique seront automatiquement reconvertis dans les fichiers Insee à partir des tables de passage spécifiques pour l'ensemble des entreprises déjà enregistrées.

Pour en savoir plus

Texte réglementaire : Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises

ACCRE : aide à la création et à la reprise d'une entreprise

Nouvelle procédure de demande de l'ACCRE le 1^er décembre 2007 :
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’aide et sa notice

A compter du 1^er décembre 2007 la demande est déposée auprès du centre de formalités des entreprises compétent, CFE. Cette demande est effectuée au moment de la déclaration de la création ou reprise de l'entreprise ou au plus tard le 45e jour qui suit cette déclaration.

Le formulaire de demande vient d’être homologué sous le n° CERFA 13584*01 et sa notice sous le n° CERFA 51223#01.

Ces documents sont mis en ligne afin que les centres de formalités des entreprises (CFE), les formalistes d’entreprises, les associations qui aident les chômeurs éligibles à l’ACCRE et les créateurs d’entreprise puissent utiliser ce formulaire dès le 1^er décembre.

Principaux centres de formalités des entreprises :

• Chambre de commerce et d'industrie
• Chambre des métiers et de l'artisanat
• Greffe du tribunal de commerce
• Chambre d'agriculture
• Chambre nationale de batellerie artisanale
• URSSAF
• Centre des impôts

L’annuaire des centres de formalités des entreprises est disponible sur un site réalisé par l’Insee avec ses partenaires du réseau CFE.

Textes réglementaires :

• Décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
• Arrêté du 8 novembre 2007 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et fixant la composition du dossier de demande d'aide financière de l'Etat

Impôt sur le revenu : réduction accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs ou repreneurs d'entreprises (accompagnement bénévole)

L'article 61 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (complété par l'article 15 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005) a institué, à l'article 200 octies du code général des impôts (CGI), une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d'emploi, des titulaires du revenu minimum d'insertion ou d'allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise.

Le bénéfice de la réduction d'impôt est notamment conditionné à la conclusion d'une convention tripartite entre l'accompagnateur, le créateur ou le repreneur de l'entreprise et un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi, mentionnée à l'article L. 5313-1 du code du travail, dont relève l'accompagnateur bénévole.

La réduction d'impôt est fixée à 1 000 € par personne accompagnée majorée, le cas échéant, de 400 € lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Elle est accordée pour moitié au titre de l'année au cours de laquelle la convention est signée et, pour la seconde moitié, au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin. Le contribuable ne peut apporter son aide à plus de trois personnes simultanément.

Textes réglementaires :

• Arrêté du 18 juin 2009 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du code général des impôts
• Décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise
• Bulletin officiel des impôts 5 B-20-07 N° 123 du 29 novembre 2007
• Arrêté du 20 décembre 2007 fixant le cahier des charges de l'accompagnement bénévole

Exonération d'impôt sur le revenu et allègements des charges salariales et patronales sur les heures supplémentaires

Conformément aux engagements du président de la République, les salariés doivent pouvoir allonger leur temps de travail pour augmenter leur pouvoir d'achat. Ainsi, les entreprises sont-elles incitées à accroître leur offre de travail.

Consulter le site TEPA dédié à la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Les heures supplémentaires dans les très petites entreprises (TPE)

La loi TEPA du 1er août 2007 a mis fin, à compter du 1er octobre 2007, au régime dérogatoire de majoration salariale de 10% applicable aux 4 premières heures supplémentaires dans les entreprises d'au plus 20 salariés.

Dorénavant, le taux de majoration des heures supplémentaires applicable à l’ensemble des entreprises est donc de 25%, sauf convention collective contraire.

En compensation, la loi a instauré au profit de ces mêmes entreprises une majoration de la déduction forfaitaire de cotisations patronales, la déduction étant fixée à 1, 5 euro, au lieu de 0, 5 euro pour les autres entreprises.

Cette majoration s'apprécie en fonction de l'effectif de l'entreprise, selon les conditions de droit commun prévues aux articles 620-10 et 620-11 du code du travail.

Le Ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde, a confié à Alain Tapie, ancien directeur général délégué de l'Unedic, une mission de suivi de la mise en œuvre du dispositif des heures supplémentaires.
Voir le communiqué
Consulter le site TEPA dédié à la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Capital investissement

Prorogation et renforcement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME (LFI 2007 Art 59 Art 199 terdecies 0A du CGI)

Voir aussi :

Le capital-investissement

Instruction fiscale n° 29 du 5 mars 2008, qui précise l'application du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou augmentation de capital de PME non cotées (art 199 terdecies 0-A du CGI amendé par la loi de finances pour 2007) : BOI 5 B 12-08 du 05/03/2008.

Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des investissements dans le capital des PME. Voir sur le site TEPA.

Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts.

Instruction fiscale N° 23 du 21 février 2008 qui précise l'application du dispositif de réduction d'ISF pour investissement au capital initial ou augmentation de capital de PME non cotées (art 885-O-V-bis du CGI instauré dans la loi TEPA du 21/août 2007) BOI 7 S 2-08 du 21/02/2008 .

24 avril 2008 - Investir dans le capital des PME, une alternative à l'ISF. Voir le communiqué.

12 mars 2008 - Christine Lagarde se félicite de l'accord de la Commission sur la réduction d'ISF pour favoriser l'investissement dans les PME. Voir le communiqué.

le bouclier social

Pour les TPE, à compter du 1er Juillet 2007 la " Réduction Fillon " renforcée

Le plafonnement des cotisations sociales pour les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise : le système dit du " bouclier social "

Le report et l'étalement des cotisations sociales lors de la 1ère année d'activité, lire la brochure

Transmissions d'entreprises bénéficiant d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit

Décret n° 2008-57 du 17 janvier 2008 pris pour l'application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annnexe II à ce code.
Lire le texte du décret

Crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés

Décret n° 2007-1505 du 19 octobre 2007 pris pour l'application de l'article 220 nonies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés et modifiant l'annexe III à ce code.

Registre du commerce et des sociétés

Formalité au RCS, gérance -mandat, agents commerciaux, domiciliataires et papiers d'affaires : Un décret vient de modifier plusieurs dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au code de commerce Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

Tutorat et prime de transmission

Tutorat et prime de transmission : mise en place des dispositions prévues par les articles 24 et 25 de la loi en faveur des PME n°2005-882 du 2 août 2005 (JO du 30 mars 2007).
en savoir plus

Droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux précise les modalités d'exercice de la mesure introduite par la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005. Ce droit de préemption est institué sur décision motivée du conseil municipal, après avis des chambres consulaires dans le ressort desquelles se trouve la commune. Il s'exerce dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité délimité dans une délibération du conseil municipal qui fait l'objet de mesures de publicité et d'information.

Le Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, complète le dispositif.

Politique en faveur de la croissance des PME

Hervé Novelli a présenté au Conseil des ministres du 16 janvier, une communication sur la politique en faveur de la croissance des PME. Plusieurs mesures ont été annoncées ou leur mise en œuvre confirmée, concernant l'innovation, le financement, la fiscalité et le soutien à l'exportation. De nouvelles mesures législatives seront proposées concernant le statut de " l'auto-entrepreneur ", la reprise d'entreprise, les mesures de simplification, le financement de l'amorçage et les marchés publics. La participation et l'intéressement dans les entreprises de moins de 50 personnes seront favorisés. La politique de développement des PME de croissance constituera une priorité forte de la Présidence française de l'Union européenne. Lire le communiqué sur le site du Premier Ministre.

Réseaux d'appui aux entreprises

Hervé Novelli parraine la mise en place d'indicateurs de gestion communs aux réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise. Lire le communiqué.

Marché du travail, convention Agir pour l'emploi 1008-2012

Christine Lagarde a signé avec la Caisse des Dépôts une convention, Agir pour l'emploi 2008-2012. Lire le communiqué.

Nouvelle politique pour la ville

10 juillet 2008: Dans le cadre du Plan Espoir Banlieues présenté par le Président de la République le 8 février 2008, Laurent Wauquiez et Fadela Amara se sont rendus le jeudi 10 juillet à Mantes-la-Jolie pour la signature des premiers contrats d’autonomie avec dix-huit jeunes âgés de 16 à 25 ans.

Le contrat d’autonomie est un contrat d’accompagnement intensif des jeunes par des opérateurs choisis sur appels d’offres, avec des droits et des devoirs pour les jeunes. Ceux-ci bénéficient d’un accompagnement renforcé vers l’emploi, la formation ou la création d’entreprise et perçoivent une bourse mensuelle de 300 euros, pendant les six premiers mois. En contrepartie de ces droits, les jeunes doivent suivre le parcours qui leur sera proposé avec des ateliers, des entretiens individuels, des remises à niveau, et ceci au quotidien. L’objectif est bien d’aider les jeunes et de les diriger vers l’emploi. Lire le communiqué

15 février 2008: Christine Lagarde et Fadela Amara ont signé avec 37 entreprises " un engagement national pour l'emploi des jeunes des quartiers " dans le cadre d' " Espoir Banlieues ", une dynamique pour la France. Lire le communiqué.

Partenariats publics/privés

Le contrat de partenariat, souvent appelé Partenariat Public-Privé est un contrat administratif global par lequel l'État ou les collectivités territoriales confient à un tiers, pour une période déterminée, une mission globale relative au financement d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion.

Le 27 juin 2008, le projet de loi sur les partenariats publics-privés a été adopté à l'Assemblée nationale.

Les contrats de partenariat - éléments structurant de la modernisation de l'État : instruments juridiques des partenariats publics-privés, ils ont vocation à placer, au cœur de la démarche publique, la notion de résultats et la coopération entre le secteur privé et le secteur public. La réforme de l'État passe par une refonte des modes de gestion et par une remise à plat de ses domaines d'intervention : les contrats de partenariats sont un levier de cette politique, qui peut également contribuer à développer de nouvelles méthodes de gestion publique au sein des administrations.

Le projet de loi adopté le 27 juin 2008 vise à favoriser le recours aux partenariats publics-privés par plusieurs leviers. Lire le communiqué.