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L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
L’EIRL, qui permettra aux artisans, commerçants et professionnels libéraux de distinguer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel répond à l’une des principales préoccupations des entrepreneurs en nom propre : protéger leur patrimoine en cas de faillite.
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Voir aussi
Calendrier législatif
17/05/2010 - Saisine du Conseil constitutionnel
12/05/2010 - Adoption par l'Assemblée Nationale du texte de la Commission mixte paritaire
05/05/2010 - Adoption par le Sénat du texte de la Commission mixte paritaire
09/04/2010 - Dépôt à la Commission mixte paritaire
08/04/2010 - Discussion et vote du projet de loi en 1ère lecture par le Sénat
- Le texte voté
- Le dossier parlementaire (discussion, rapports, amendements...) sur le site du Sénat
- Le discours d'Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation
17/02/2010 - Discussion et vote du projet de loi en 1ère lecture par l'Assemblée nationale.
- Le texte voté
- La discussion à l'Assemblée nationale (rapports, amendements,...) sur le site de l'Assemblée nationale
- Le discours d'Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation
- Le communiqué de presse d'Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation
27/01/2010 - Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Fonctionnement de l'EIRL
Quel est l’intérêt du dispositif ?
L’EIRL permet la séparation du patrimoine de l’entrepreneur, entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l’exercice de son activité professionnelle.
L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines. Cette séparation n’entraîne pas la création d’une personne morale.
L’entrepreneur reste donc propriétaire des biens, quels qu’ils soient, affectés à son activité professionnelle. Ces biens constitueront la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel et la responsabilité de l’entrepreneur sera limitée à l’actif ainsi affecté.
Qui peut être entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?
Le dispositif s’adresse à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou libéral. Il lui suffit de procéder à une déclaration d’affectation où il liste l'ensemble des biens, droits ou sûretés, dont il est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Cette déclaration peut comprendre également les biens, droits ou sûretés, utilisés pour les besoins de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter.
Comment s’effectue la publicité de la déclaration d’affectation ?
Pour les entrepreneurs tenus de s’immatriculer (artisans, commerçants), la publicité s’effectue par simple dépôt de la déclaration d’affectation au registre de publicité légale auprès duquel la personne est tenue de s’immatriculer. Pour les professionnels qui ne sont pas tenus de s’immatriculer, la publicité s’effectue au greffe du tribunal statuant en matière commerciale, du lieu de leur établissement principal.
Quel est le gage des créanciers ?
Le patrimoine « non affecté » est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine « affecté » est le gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur.
A noter : la déclaration d’affectation n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication.
Quelles sont les procédures à respecter en cas d’affectation d’un bien immobilier ?
En cas d’affectation d’un bien immobilier, il est nécessaire d’avoir recours à un notaire dont les émoluments ne dépassent pas le cadre d’un plafond déterminé par décret. L’affectation fait l’objet d’une publication au bureau des hypothèques.
Quelles sont les obligations comptables ?
Le dispositif prévoit que l’activité professionnelle à patrimoine affecté fait l’objet d’une comptabilité autonome. Les comptes annuels sont publiés au lieu du dépôt de la déclaration initiale d’affectation. Les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (en particulier les auto-entrepreneurs) seront toutefois tenus à des obligations comptables simplifiées.
Quelles sont les mesures à prendre pour la liquidation du patrimoine affecté ?
La liquidation (non judiciaire) s’effectue par simple déclaration.
La publicité de la liquidation est réalisée par dépôt de la déclaration au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ou à défaut, au greffe du tribunal statuant en matière commerciale.
Qu’en est-il du recours au crédit ?
Hervé NOVELLI a réuni le 9 février 2010 les principaux acteurs du cautionnement solidaire. Le Gouvernement souhaite développer la faculté pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée de fournir des garanties extérieures, comme les cautions solidaires que pourront fournir OSEO ou la société interprofessionnelle artisanale de garantie d’investissements (SIAGI).
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