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Samedi 31 juillet 2010

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Le régime de l'auto-entrepreneur

Le nouveau dispositif de l'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie constitue une avancée très importante dans la simplification des démarches administratives et la diminution des charges liées au démarrage par une personne physique d'une activité commerciale, artisanale ou libérale, que ce soit à titre principal ou complémentaire. Le dispositif crée un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs impôts et de leurs charges. Une simple déclaration suffit, sans obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement. Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Le micro-entrepreneur qui choisit le statut est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans.

Calendrier

• 1er janvier 2009 : entrée en vigueur du régime de l’auto-entrepreneur,
• 17 février 2009 : ouverture aux professions libérales relevant de la CIPAV, Voir liste des activités
• 1er mai 2009 : mise en place d’un taux spécifique pour les auto-entrepreneurs bénéficiant de l’Accre (dispositif d’exonération de charges pour les chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise),
• 1er août 2009 : mise en place d’une actualisation trimestrielle du montant du RSA pour les auto-entrepreneurs, permettant l’ajustement en temps réel du RSA par rapport à l’évolution des revenus,
• Septembre 2009 : création d’un taux spécifique pour les auto-entrepreneurs d’Outre-mer,
• Décembre 2009 : élargissement des conditions d’accès pour les fonctionnaires.

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, a établi le 21 juin 2009 un bilan sur l’auto-entrepreneur. Ce nouveau régime, entré en vigueur en janvier 2009, a connu un vif succès puisque l’on compte déjà plus de 182 000 auto-entrepreneurs.
Cherchant à simplifier au maximum les formalités et à limiter les coûts liés à la création d’entreprise, le régime de l’auto-entrepreneur se caractérise en particulier par un calcul des impôts et des charges sociales directement sur le chiffre d’affaires, garantissant ainsi des charges nulles en l’absence de chiffre d’affaires positif.
De plus, l’auto-entrepreneur peut choisir entre un paiement libératoire mensuel ou trimestriel. Ainsi, en régime de croisière, l’échéancier trimestriel est le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier. Néanmoins, la réglementation prévoit que la première déclaration est effectuée le mois suivant le trimestre qui suit le trimestre d’inscription.
Concernant les formalités d’inscription au régime de l’auto-entrepreneur, celles-ci peuvent se faire dans les Centres de Formalités des Entreprises (environ 30% des inscriptions actuelles) ou directement en ligne (70% des inscriptions) sur le site www.lautoentrepreneur.fr, entièrement dédié à la création d’entreprise.
Par ailleurs, l’Union des auto-entrepreneurs s’est chargée depuis le début de l’année d’assurer la promotion du régime et d’accompagner les nouveaux entrepreneurs, tant au niveau de leurs relations avec l’administration, les banques ou les clients potentiels, qu’au niveau de leur protection, en diffusant une offre d’assurance.

L’ensemble de ces actions menées en faveur de l’auto-entreprenariat a entrainé un succès impressionnant de ce nouveau régime qui a dynamisé la création d’entreprise avec 289 000 créations au premier semestre 2009, contre 183 000 en 2008. L’objectif de 500 000 créations d’entreprises en 2009 pourrait être atteint.

Concernant le profil type de l’auto-entrepreneur, on retrouve 6% de retraités / pensionnés, 25% de titulaires de l’Accre, 33% de salariés et 36% autres statuts, dont une majorité d’hommes. Les principaux domaines d’activité sont ceux des activités commerciales de détail et de la construction.
Enfin, un projet de loi va être examiné au parlement concernant les activités artisanales, afin de permettre une attestation de qualification professionnelle pour les métiers soumis à qualification et qui pourra être effectuée en ligne. Le projet prévoit aussi la mise en place d’une immatriculation au répertoire des métiers gratuite, sans formalité additionnelle et sans taxe consulaire pendant 3 ans, pour les auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale exercée à titre principal.
Un comité de suivi chargé d'analyser et d'avaluer l'impact et les retombées économiques et sociales de ce régime va être mis en place. ll rendra un bilan détaillé en janvier 2010.