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L'exercice des activités commerciales, artisanales, libérales et de services

Sommaire des sous-rubriques

Les professions libérales 

Mission Professions libérales

Le 15 septembre 2009, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation a confié à Brigitte Longuet, avocate, une mission afin qu'elle effectue un état des lieux des dispositifs transversaux mis en place jusqu'à présent en faveur des professions libérales, et qu'elle propose les réformes de nature à favoriser la création et le développement de ces professions.

Les conclusions de ses travaux devront être rendues courant décembre 2009

 

Commission nationale de concertation des professions libérales
Compte rendu de la CNCPL plénière présidée par M.Novelli qui s'est tenue le 8 décembre dernier

Les professions libérales : Historique

Les services à la personne

Appel à projets Services à la personne 2009 : « Innover pour développer l’offre de service »

Cet appel à projets a pour objectif de favoriser la compétitivité et le développement du secteur des services à la personne, en incitant à innover pour améliorer l’offre et maîtriser les coûts, grâce à l’emploi plus intensif de nouvelles technologies et/ou de techniques d’organisation plus performantes.
Les projets éligibles devront apporter des services à la vie quotidienne de la personne (hors domaine de la santé et hors domaine de la qualification professionnelle des intervenants à domicile) et pourront être relatifs à :
- la conception et la réalisation d’actions de sensibilisation des acteurs privés et publics à l’utilisation des nouvelles technologies au domicile de la personne, ou dans son environnement immédiat;
- l’expérimentation de services innovants à destination des particuliers, présentant un bénéfice important pour l’ensemble des opérateurs du secteur.

La date limite pour déposer des dossiers de candidature est le 15 septembre 2009.

Voir le règlement complet

Télécharger le dossier de canditature

1 - Liste des activités de services à la personne à domicile énumérées à l'article D. 129-35 du code du travail :

Lien utile : le site de l'agence nationale des services à la personne

Les activités de services à la personne à domicile relatifs à la garde des enfants, à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et aux tâches ménagères et familiales, au titre desquelles les associations et les entreprises sont agréées en application de l'article L. 129-1, sont les suivantes :

1º Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2º Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
3º Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" ;
4º Garde d'enfant à domicile ;
5º Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
6º Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
7º Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
8º Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
9º Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
10º Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
11º Garde-malade, à l'exclusion des soins ;
12º Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
13º Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
14º Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
15º Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
16º Assistance informatique et internet à domicile ;
17º Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
18º Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
19º Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
20º Assistance administrative à domicile ;
21º Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au premier alinéa.

2 – Quelques précisions sur les activités de services à la personne à domicile:

A – La notion de domicile

Les activités de service doivent être exercées au domicile du bénéficiaire, à partir de celui-ci ou dans son environnement immédiat.
Par domicile, on entend le lieu de résidence, principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location.
Ainsi, les résidences services et les logements-foyers constituent le domicile des personnes qui y résident.
S'agissant des services effectués au bénéfice de personnes âgées et de personnes handicapées résidant dans un établissement social ou médico-social, seuls peuvent constituer des services rendus au domicile ceux qui n'entrent pas dans le champ des prestations incombant à l'établissement.

B - Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne ( 21° de la liste )

Il s'agit des activités qui ont pour objet d'aboutir à la délivrance d'un service au domicile de la personne, dans le cadre:

  • soit d'une mise en relation entre des organismes agréés et les particuliers à la recherche d'un prestataire,
  • soit d'une prestation visant à coordonner et assurer une assistance ou un service à domicile.

Peuvent ainsi être agréées les plate-formes de services à la personne, les services de télé-assistance et visio-assistance, de même que les unions et fédérations d'associations (il peut s'agir par exemple d'associations départementales de réseaux associatifs nationaux, qui coordonnent, pour le compte des associations locales, des tâches mutualisées).

3 - Avantages fiscaux

A – Réduction ou crédit d'impôt sur le revenu

L'article 199 sexdecies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations de services à la personne à domicile. Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 euros par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 euros.

La limite de 12 000 euros est portée à 20 000 euros pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L.541-1 du même code.

Pourront prétendre au crédit d'impôt sur l'imposition des revenus de l'année 2007:

  • le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi prévue à l'article L. 311-5 du code du travail trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
  • les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées à l'alinéa précédent.

Les dépenses supportées à la résidence d'un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.

A partir de l'imposition des revenus de l'année 2007, la réduction d'impôt sera applicable dans tous les cas où le bénéfice du crédit d'impôt ne sera pas ouvert.

Certaines activités ne donnent droit à avantage fiscal que sous condition de plafond de l'assiette des prestations :

  • prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 euros
  • assistance informatique et Internet à domicile : 1 000 euros
  • petits travaux de jardinage : 3 000 euros

B - Taux réduit de TVA

Les prestations effectuées par des organismes agréés assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5%. Ce taux réduit s'applique indépendamment des plafonds de dépenses mentionnés ci-dessus.

4 – Avantages sociaux

Les rémunérations des salariés des organismes agréés, y compris celles des personnels administratifs, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite d'une rémunération correspondant à un SMIC.

Les rémunérations des aides à domicile employées à titre permanent par des organismes agréés au titre des services à la personne à domicile sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la fraction des tâches effectuées auprès des personnes handicapées ou dépendantes visées au paragraphe I de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Le particulier utilisateur de services à la personne à domicile qui opte pour l'emploi direct, bénéficie d'un allègement ou d'une exonération de charges en tant qu'employeur.

5 – Les modes d'intervention :

Vous souhaitez bénéficier de services à la personne ?

Vous avez le choix de faire appel à une structure agréée par l'Etat, entreprise, association ou établissement public.
Vous pouvez également choisir l'emploi direct en embauchant directement votre salarié à domicile

A - L'entreprise ou l'association mandataire

Dans le mode « mandataire », l'organisme agréé propose le recrutement de travailleurs à un particulier employeur lequel conserve, comme dans la modalité d'emploi direct, une responsabilité pleine et entière d'employeur, et à ce titre, il est responsable du paiement du salaire et des cotisations sociales.

B - L'entreprise ou l'association prestataire

Ce mode d'intervention concerne les organismes qui fournissent des prestations de services aux personnes à leur domicile. Les intervenants qui réalisent la prestation sont salariés de la structure qui propose les services. Le particulier n'a donc pas à les déclarer.

C – Le prêt de main d'œuvre autorisé

L'intervenant est salarié de la structure mais il est mis à la disposition du client qui exerce par délégation certaines responsabilités de l'employeur relatives aux conditions de travail. Ce mode est mis en œuvre notamment par les associations intermédiaires et les filiales des entreprises de travail temporaire exclusivement dédiées aux services à la personne. Il nécessite la signature d'une convention de mise à disposition entre l'organisme et le client.

D - L'emploi direct

C'est une relation directe entre le salarié intervenant à domicile et le bénéficiaire du service, qui est son employeur. Pour un salarié qui effectue plus de huit heures par semaine ou quatre semaines consécutives dans l'année chez un même employeur, ce dernier doit établir un contrat de travail.

6 – Le paiement au moyen du chèque emploi service universel (CESU)

Outre le paiement direct d'un salarié, ou d'un organisme mandataire, par un particulier, possibilité déjà offerte par le précédent chèque emploi- service, le CESU permet de payer les prestations de services à la personne réalisées par une entreprise ou une association agrée au titre des dispositions de l'article L.129-1 du code du travail.

Le paiement par CESU donne lieu à abattement fiscal de 50% du coût du service pour l'utilisateur.

Le CESU existe sous deux formes :

  • un CESU bancaire classique, à valeur faciale non pré déterminée,
  • un CESU à valeur faciale fixe, préfinancé, à l'instar du chèque restaurant ou du chèque vacances.

La commission nationale du CESU, placée auprès de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), a habilité six entreprises pour délivrer le CESU pré-financé. Il s'agit de Natexis intertitres, Sodexho chèques, Domiserve, Chèque domicile, Accor services, la Banque postale.

Pour les intervenants salariés, à noter que le CESU vaut bulletin de salaire, et contrat de travail dans la limite de 8 heures de travail hebdomadaire et 400 heures annuelles.

Un arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application de l'article L. 129-8 du code du travail fixe les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel: cette valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, émis sur support papier, est fixée à 99,99 EUR (quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes).

Campagne de communication, publications, études

Services à la personne : lancement de la campagne de communication. Les données chiffrées. Lire le communiqué

PME/TPE en bref : Numéro 26 - octobre 2007 (à consulter au format pdf - 238 Ko) : Services à la personne, l'arrivée des entreprises modifie-t-elle la donne ?

Etude du CREDOC : Structuration de l'offre de services à la personne

Colloque « services à la personne au coeur des territoires »

A l'occasion du colloque « services à la personne au coeur des territoires » organisé par l'ANSP (Agence Nationale des Services à la Personne) le 18 décembre 2007 à la maison de la chimie, Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, des Finances et de l'Emploi, et Laurent HENART, Président de l'Agence Nationale des Services à la Personne, ont exprimé leur satisfaction devant la multitude d'initiatives locales qui dynamise le secteur. Lire le communiqué

Textes législatifs et réglementaires

Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : lire le texte de Loi

Code du Travail (Partie Réglementaire - Décrets simples) : Article D 129 - 35

Décret n° 2007-1701 du 30 novembre 2007 relatif à l'habilitation des émetteurs du chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et modifiant le code du travail : lire le texte du Décret

Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application de l'article L. 129-8 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement : lire le texte de l'Arrêté

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Commission des comptes des services

Réunion du 15 décembre 2009 :

Réunion du 30 juin 2009 :

Réunion du 19 juin 2008 :

Réunion du 14 décembre 2007 :

Réunion du 15 juin 2007 :

Réunion du 15 décembre 2006 :

Réunion du 3 juillet 2006 :

Réunion du 16 décembre 2005

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Hôtels, cafés et Restaurants (HCR)

Présentation

Le secteur des hôtels cafés restaurants est un secteur important de notre économie (200 000 entreprises y emploient 850 000 personnes en équivalents temps plein et dégagent un chiffre d'affaires de 60 Md€). Il est au cœur de la croissance et de l'emploi du pays : augmentation des effectifs salariés deux fois plus forte que dans les autres secteurs confondus au cours des dernières années et co-existence d'une pénurie de main d'œuvre qualifiée estimée à plusieurs dizaines de milliers d'emplois.

Nouvelles mesures

Le début de l'année 2007 marque un tournant historique avec la signature le 5 février 2007 d'un accord social et la mise en œuvre opérationnelle depuis le 1er janvier 2007 du contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur HCR.
Consultez le dossier de presse

Création d'un site et Campagne radio

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Christine LAGARDE, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et Hervé NOVELLI, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services, annoncent le lancement d'une grande campagne radio à destination des jeunes de 15 à 25 ans pour répondre au besoin de recrutement dans l'hôtellerie-restauration, qui recherche chaque année près de 60 000 nouveaux collaborateurs. Cette campagne d'une durée de deux mois a débuté lundi 1er septembre.
Lire le communiqué

o NRJ - Des récits sur " des métiers qui bougent " à partir du 1er septembre, puis du 8 au 14 septembre, des professionnels du secteur de l'hôtellerie et de la restauration vont venir défier les animateurs de l'Emission Sans Interdit, la libre antenne d'NRJ de 21h à 00h.
Ces défis envisagés de manière ludique et décalée permettront de montrer la diversité des métiers du secteur et de développer un échange entre les animateurs et les professionnels sur les spécificités de chacun d'eux.
o FUN RADIO - " Les bons plans de Fun radio " du 22 septembre au 12 octobre
o SKYROCK - Des témoignages de jeunes seront diffusés du 13 au 26 octobre
o RTL, RMC, Nostalgie et MFM - Un programme intitulé " Amélie ", à destination des parents sera diffusé du 1er au 12 septembre. Des interviews de lycéens et de professionnels présenteront les opportunités de carrière, les évolutions professionnelles et les enjeux liés aux différents secteurs.

Du lundi 13 octobre au 19 novembre, le blog officiel s'ouvrira aux jeunes sur Skyrock.com pour leur permettre de discuter en direct avec de jeunes professionnels du secteur.

Pour accéder au blog, il suffira de se connecter sur le site Internet des organisations professionnelles : www.metiers-hotel-resto.fr

Dispositif issu du contrat de croissance HCR : Instruction fiscale 4 B-2-08 n°45 DU 18 avril 2008
Report d'imposition des plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation des hôtels, cafés

L'article 138 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) instaure un nouveau dispositif, sur option, de report d'imposition des plus-values à long terme réalisées lors de la cession de certains biens ou droits immobiliers affectés à l'exploitation et détenus depuis au moins cinq ans.
Ce dispositif est réservé aux entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants qui cèdent à titre onéreux certains biens ou droits immobiliers à une société immobilière d'investissements cotée, à une société immobilière à capital variable ou à l'une de leurs filiales.
Pour bénéficier du report d'imposition, le bien immobilier cédé, ou celui détenu par la société dont les droits ou parts ont été cédés, doit être mis à la disposition du cédant pendant une durée minimum de neuf ans.
La plus-value dont l'imposition est ainsi reportée fait l'objet d'un abattement de 10 % pour chaque année échue de mise à disposition du bien immobilier à l'exploitant. Ces mesures sont applicables aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Instruction fiscale 4 B-2-08 n°45 DU 18 avril 2008

Aide à l'embauche « d'extras » dans le secteur des hôtels -cafés -restaurants (HCR)

La loi de finances pour 2007 a introduit une aide à l'embauche en faveur des employeurs du secteur des HCR (sauf restauration collective) d'au plus 20 salariés qui recrutent entre le 27 décembre 2006 et le 31 décembre 2009 des salariés occasionnels (ou extras) déclarés grâce au titre emploi entreprise (TEE).

Un décret n°2007-681 du 3 mai 2007 précise les modalités d'application de la mesure.

Le titre emploi entreprise (TEE) occasionnel permet d'effectuer les formalités liées à l'emploi sur un support unique auprès d'un seul interlocuteur : le centre national de traitement du TEE occasionnel géré par l'une des URSSAF (Gironde, Lyon, Paris-région parisienne) désignée à cette fin. Utiliser le TEE n'est pas une obligation : le formulaire d'adhésion au TEE est téléchargeable à partir du site www.letee.fr.

Il s'agit d'une aide forfaitaire versée à l'entreprise pour chaque heure de travail accomplie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Le décret précise les modalités d'application de la mesure. Seuls les salariés recrutés pour un CDD de 2 jours maximum sont concernés. Le montant de l'aide est de 1,5 euros par heure de travail comptabilisée, dans la limite de 540 euros par année civile. La demande doit être adressée au Cnasea, au plus tard le 30 juin 2010.

Crédit d'impôt en faveur des entreprises dirigées par un maitre-restaurateur

La loi de finances rectificative pour 2006 a introduit un crédit d'impôt en faveur des entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2008. Cet avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses engagées afin de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges du titre de maître-restaurateur.
Un texte précise les modalités d'application de cette mesure et les obligations déclaratives de ces entreprises.

décret n° 2007-726 du 7 mai 2007

L'instruction fiscale relative au crédit d'impôt maître-restaurateur BOI 4 A-8-07 n° 111 du 11 octobre 2007 commente ces nouvelles dispositions.

Le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur  et trois arrêtés complètent le dispositif de crédit d’impôt :

Décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur

Arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur

Arrêté du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur

Arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur

18 septembre 2007 : Christine Lagarde, Hervé Novelli et Luc Chatel se félicitent de la publication des textes relatifs au titre de maître restaurateur. Lire le communiqué

Publication de l'appel à candidatures concernant la liste des organismes certificateurs du titre de maître restaurateur :
Vous êtes un organisme apte à vérifier sur le territoire national le respect, par les restaurateurs, du cahier des charges du titre de maître restaurateur, vous disposez déjà d'une expérience réussie dans le secteur de la restauration et vous souhaitez être inscrit sur la liste des organismes certificateurs prévue à l'article 3 du décret du 14 septembre 2007. Consultez l'avis d'appel à candidatures

Arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur. Lire le texte de l'arrêté

Charte des droits des entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants

Christine LAGARDE, Hervé NOVELLI et Luc CHATEL ont signé le 25 juillet 2007 avec les six présidents des organisations professionnelles, la Charte des droits des entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants vis-à-vis de l'administration, prévue dans le contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation des HCR signé en mai 2006 entre l'Etat et les organisations professionnelles.

Lire la Charte des droits des entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants

Autre mesures du secteur HCR :


Décret n° 2008-458 du 15 mai 2008 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration

Décret n° 2007-794 du 10 mai 2007 relatif aux transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)

Amortissement - Régimes d'amortissement - Amortissements exceptionnels - Amortissement exceptionnel pour mise en conformité dans les hôtels, cafés et restaurants.
Le I de l'article 63 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 instaure un dispositif d'amortissement accéléré des matériels et installations acquis ou créés en vue de répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise en conformité incombant aux entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.
Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 aux matériels et équipements susvisés acquis ou créés entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009
Instruction fiscale 4 D-2-07 N° 92 DU 18 JUILLET 2007

Provisions - Autres provisions règlementées - Provision pour mise en conformité dans les hôtels, cafés et restaurants.

Le II de l'article 63 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 étend le champ d'application de la provision pour mise en conformité en matière de sécurité alimentaire, codifiée à l'article 39 octies F du code général des impôts, aux dépenses pour mise en conformité avec certaines obligations légales ou réglementaires incombant aux entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.
Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et avant le 1er janvier 2010.
Instruction fiscale 4 E-3-07 N° 92 DU 18 JUILLET 2007

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Les débitants de tabacs

Conditions d'exercice de la profession " débitant de tabac "

décret n° 2007- 906 du 17 mai 2007 rappelle les conditions pour exercer la profession de débitant de tabac et les formalités à accomplir auprès des douanes pour reprendre un tel établissement.
Décret n° 2007-1865 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac.
Arrêté du 6 février 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac.

Taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

Remise compensatoire en faveur des débitants de tabac 

Décret n°2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac.
Décret n° 2007-1863 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
Arrêté du 26 décembre 2007 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire

Remise additionnelle en faveur des débitants de tabac

Décret n°2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac.
Décret n° 2009-133 du 6 février 2009 portant modification du décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac.

Complément de remise. Versement différentiel au complément de remise

Décret n°2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code.
Décret n° 2007-1862 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code.
Décret n° 2009-133 du 6 février 2009 portant modification du décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac.

Débits de tabacs : indemnité de fin d'activité

Le gérant du dernier débit de tabac ordinaire situé dans une commune de moins de 1 500 habitants pourra bénéficier à compter du 1er juillet 2007, sur sa demande en cas de fermeture de l'établissement, d'une indemnité de fin d'activité dont le montant est égal à trois fois le montant de la remise nette.
Pour bénéficier de cette aide, le gérant doit notamment être âgé d'au moins soixante ans lors de la décision d'attribution de l'indemnité et justifier d'au moins dix années d'activité consécutives. Par ailleurs, il doit encore être en activité lors de la demande de l'indemnité. Un arrêté doit préciser les modalités d'application de cette mesure et le modèle de document d'acceptation de l'indemnité que doit remplir le gérant.
décret n° 2007-857 du 14 mai 2007

Indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale

Décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale
Décret n° 2007-1864 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale
Arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale
Arrêté du 26 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale

Allocations viagères des gérants de débits de tabac

décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
arrêté du 5 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
Décret n° 2007-1861 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
Décret n° 2009-202 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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Le commerce non sédentaire

Le Code de commerce

Le nouveau code de commerce est paru au Journal Officiel du 21 septembre 2000. Adopté par voie d'ordonnance, il est le fruit d'une refonte globale de l'ancien code de commerce de 1807 qui s'était vidé, au fil des ans, d'une grande partie de sa substance et ne comptait plus que 150 articles environ tandis que la majeure partie de la législation commerciale était disséminée dans une multitude de textes épars.
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Les ventes réglementées

Les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d'usine sont des méthodes de ventes définies avec précision dans les articles L 310-1 à L 310-7 et R 310-1 à R 310-19 du code de commerce qui garantissent l'exercice d'une concurrence loyale entre les commerçants ainsi que la protection du consommateur.
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La franchise

Comment choisir une franchise, les principales erreurs à éviter, les démarches à effectuer, les textes à connaître et les contacts utiles pour se lancer dans la franchise.
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Le statut du commerçant étranger exerçant sur le territoire français

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Réglementations spécifiques à certaines activités ou professions

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© Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi - Dgcis - 21/04/2010