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Samedi 31 juillet 2010

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Activité commerciale ou artisanale ambulante

La loi de modernisation de l’économie a initié la réforme des activités commerciales et artisanales ambulantes en introduisant notamment une section spécialement dédiée à ce secteur d’activité dans le code de commerce et en rationalisant les démarches.
Désormais le centre de formalités des entreprises (CFE) est l’interlocuteur unique pour l’accomplissement des différentes formalités nécessaires à l’exercice des activités commerciales ou artisanales ambulantes.
Le respect des normes d'hygiène des aliments est déterminant pour garantir la chalandise des Halles et marchés communaux qui jouent un rôle important pour l'équilibre entre les différentes formes de commerce.
Une enquête auprès des municipalités, sur les récentes évolutions des équipements de marchés, a été menée, fin 2004, par la DCASPL avec l'aide des préfectures, faisant suite à deux enquêtes similaires menées en 1994 et 1999. Les résultats de cette enquête montrent que les marchés sont bien mieux équipés que lors de l'enquête de 1999.

Sommaire des sous-rubriques

L’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante est soumise à la détention d’une carte professionnelle dénommée «carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante».

Modalités pratiques

L’obtention de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires est obligatoire dans le cas ou l'artisan/commerçant exerce son activité dans une autre commune que celle de son domicile ou de son établissement principal.

Elle fait l’objet d’une déclaration préalable (imprimé CERFA n° 14022*01) mais lorsque celle-ci est effectuée concomitamment à une déclaration de création d’entreprise, soumise à une inscription à un registre de publicité légale et  remise au CFE géré par la chambre de commerce et d’industrie ou par la chambre des métiers et de l’artisanat,  la déclaration d’entreprise vaut remise de la déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante.

Dans ce cas  le déclarant  produit uniquement deux photographies d’identité récentes (article A.123-80-2 du code de commerce).

Autorité compétente (article R.123-208-2 du code de commerce) :

Chambre de commerce ou d’industrie en cas d’activité commerciale
Chambre de métiers et de l’artisanat en cas d’activité artisanale.

Délai

La carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante est délivrée dans un délai maximum d’un mois après réception du dossier complet.

Durant cette période, le déclarant, peut demander à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre de métiers et de l’artisanat, la délivrance d’un certificat provisoire, qu’il lui permettra d’exercer son activité. Ce certificat perd toute validité à l’expiration du délai d’un mois (articles R.123-208-3 et A.123-80-6 du code de commerce).

Cette carte est valable  4 ans et doit être renouvelée à son terme. En cas de renouvellement, elle est délivrée dans un délai maximum de quinze jours  après réception du dossier complet. (article R.123-208-4 du code de commerce).

Coût : 15 euros (articles R.123-208-3 et A.123-80-5 du code de commerce)

Réglementation de la profession (Article R.123-208-5 du code de commerce)

• Le chef d’entreprise doit pouvoir justifier, de la possession de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité ainsi que d’un document justifiant de son identité, à toute réquisition.
• Les préposés doivent présenter, une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle il exerce leur activité, un document établissant le lien avec le titulaire de la carte ainsi qu’un document justifiant de leur identité, à toute réquisition.