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Comme dans la majorité des statistiques publiques publiées, les statistiques relatives aux entreprises publiées sur le site pme.gouv.fr comptabilisent les unités légales et non les entreprises telles qu’elles sont définies dans la loi de modernisation de l’économie (LME).
De même, les « PME » de certains tableaux des chiffres clés sont les « unités légales » indépendantes ayant moins de 250 salariés.
En conformité avec le règlement (CEE) du Conseil européen du 15 mars 1993, l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 Août 2008 propose trois concepts à distinguer dans les publications statistiques et économiques : unité légale, entreprise et groupe d’entreprises.
- L’unité légale désigne la société au sens juridique du terme.
- L’entreprise est la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes. Ainsi, les PME au sens de la LME sont les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros
- Enfin le groupe d’entreprises est le rassemblement des entreprises tenues par des liens juridico-financiers.

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Commerce      Artisanat      Services      Activités libérales      TPE/PME

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Mise à jour des données

La mise à jour annuelle des sources mentionnées au bas des tableaux est établie par rapport à l’année de référence des données (n) comme suit :

• données fiscales DGI de l’année n, disponibles en juillet ou août de l’année n+2 ;
• données du répertoire SIRENE au 1er Janvier de l’année n, disponibles en mai juin de n+1 ;
• données de l’emploi issues de l’organisme UNEDIC de l’année n, disponibles en décembre de n+1 ;
• données de l’emploi issues de l’organisme DADS de l’année n, disponibles en juin de n+2.

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© Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi - Dgcis - 29/09/2009