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Représentation nationale

ACFCI
L'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie (ACFCI), créée en 1964, est l'échelon national représentatif de l'ensemble des Chambres locales et régionales de Commerce et d'Industrie métropolitaines et d'outre-mer.

Elle est chargée de :

• représenter les chambres de commerce et d'industrie aux plans national et international (article L. 711-11 du CC),
• animer le réseau des Chambres locales et régionales (article L. 711-12 du CC),
• établir la synthèse des positions adoptées par les CCI et CRCI à destination des pouvoirs publics (article R. 711-54.)

ACFCI (Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et de l'Industrie) <

Représentation locale et à l'étranger

CRCI, CCI, CCIFE

Un réseau d'établissements publics locaux, régionaux et national :

• 155 Chambres de Commerce et d'Industrie CCI locales, CCI;
• 21 Chambres Régionales de Commerce et d'Industrie, CRCI;
• l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie, ACFCI;
• une activité prolongée à l'international par : 112 Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie à l' Etranger, CCIFE.

Organisation, fonctionnement et élections

Textes officiels

Partie législative

Loi N° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises :

Titre VII

• Dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie, comportant les articles 61 à 70, codifiés en majeure partie dans le code de commerce
• L'article 67, modifie le II de l'article 1600 du code général des impôts
• L'article 68, complète le second alinéa de l'article L. 70 du code du domaine de l'Etat

A noter aussi, au Titre IX concernant l'Outre-Mer, la partie législative du code du commerce dont les dispositions peuvent intéresser les chambres Outre-Mer.

Partie réglementaire

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code du commerce et notamment :

le titre I^er livre VII de son annexe, au réseau des chambres de commerce et de l'industrie :

• Chapitre I relatif à l'organisation et aux missions du réseau des chambres de commerce et de l'industrie
      - la section 1 traite des chambres de commerce et de l'industrie (articles R. 711-1. à R. 711-31.;
      - la section 2 traite des chambres régionales de commerce et de l'industrie (articles R. 711-32. à R. 711- 53.);
      - la section 3 traite de l'assemblée des chambres françaises de commerce et de l'industrie (articles R. 711-54. à R. 711- 67.)
• Chapitre II relatif à l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et de l'industrie (article R. 712-1.)
      - la section 1 traite des règles budgétaires (articles R. 712-2. à R. 712-14.);
      - la section 2 traite des emprunts (articles R. 712-15. à R. 712-19.).
A compter du 1^er juillet 2007, l'ordonnancement du chapitre changera :
* section 1 : Des modalités de la tutelle;
* section 2 : Des règles budgétaires;
* section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées * par les établissements du réseau;   
* section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de la délégation de service public.
• Chapitre III relatif à l'élection des membres des chambres de commerce et de l'industrie et des délégués consulaires
      - la section 1 traite de l'élection des membres de chambres de commerce et de l'industrie (articles R. 713-1. à R. 713-30.);
      - la section 2 traite de l'élection des délégués consulaires (articles R. 713-31. à R. 713-62.);
      - la section 3 traite des dispositions communes (articles R. 713-63 à R. 713-70.).

le livre IX de son annexe concernant les dispositions relatives à l'outre-mer.

Les derniers décrets parus

Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire)

Décret n° 2007-1308 du 5 septembre 2007 relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie et modifiant l'article R. 711-47 du code de commerce

Décret n° 2007-987 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'exercice des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Le décret déconcentre l'exercice de la tutelle. Elle est désormais confiée au préfet de département pour les chambres de commerce et d'industrie et les groupements interconsulaires et au préfet de région pour les chambres régionales de commerce et d'industrie.
Le ministre continue à exercer la tutelle de la tête du réseau, constituée par l'Assemblée des chambres de commerce et d'industrie.
Le décret allège en outre les règles de la tutelle administrative : certaines délibérations des chambres (budgets, règlements intérieurs, demandes d'emprunt···) pourront faire l'objet d'une approbation implicite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de leur réception par l'autorité de tutelle.
Des seuils sont prévus en deçà desquels certaines demandes d'autorisation (emprunts, crédits-bails, émission d'obligations) ne sont pas nécessaires. Enfin les chambres devront désormais appliquer une comptabilité analytique; un dispositif de douzième provisoire est institué lorsque leur budget primitif n'est pas approuvé.
La tutelle administrative sur les établissements du réseau qui gèrent des délégations de service public fait l'objet de dispositions spécifiques. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Décret n° 2007-492 du 29 mars 2007 sur les conditions d'abondement d'un budget d'une CCI par le budget d'une CRCI

Décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels et des chambres de commerce et d'industrie, modifié par le décret n° 2007-430 du 25 mars 2007 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code du commerce issues d'un décret délibéré en conseil des ministres.

Consultez les schémas directeurs des CCI

Ces décrets récents vont être codifiés dans la partie réglementaire du code de commerce :

• Chapitre II, titre 1er, livre VII pour le décret tutelle
• Chapitre Ier, titre 1er, livre VII pour le décret schémas directeurs
• Chapitre II, titre 1er, livre VII pour les modalités de la tutelle exercée par l'Etat

Arrêtés

Arrêté du 27 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires

Arrêté du 12 juin 2008 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie.

Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R.712-7, dernier alinéa, et R.712-30 du code de commerce.

Arrêté du 14 février 2007 portant suppression de missions du service de contrôle général économique et financier et création de la mission « Inspection des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ».

Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires.

Circulaires

Circulaire du 14 mars 2006 relative à la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP).
Consolidation des comptes 2003-2007 du réseau des chambres de commerce et d'industrie

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© Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi - Dgcis - 02/12/2009