La réglementation applicable aux ouvertures de magasins de commerce de détail dans l'union européenne

Le souci de maîtriser le développement anarchique de la grande distribution et de protéger le commerce indépendant de petite surface, notamment en centre-ville, n'est pas propre à la France.

En effet, l'ensemble des pays de l'Union européenne s'est doté progressivement d'une réglementation applicable à la création et à l'extension des grandes et moyennes surfaces de commerce de détail.

Cette réglementation divise l'Union européenne en deux groupes d'Etats : ceux où les projets de création et d'extension sont soumis à une autorisation spécifique, indépendante du permis de construire, et ceux, en nombre plus restreint, où ces projets dépendent uniquement de la délivrance du permis de construire.

Les premiers sont constitués de l'Autriche, de la Belgique (dont la réglementation a été inspirée de celle en vigueur en France), du Danemark, de l'Espagne, de la France, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg et du Portugal. Dans ces pays, l'autorisation est délivrée au niveau local ou au niveau central, selon le degré de déconcentration et de décentralisation de chaque Etat.

Les seconds sont composés des Pays-Bas, du Royaume Uni et de la Suède.

Cette distinction apparaît cependant quelque peu artificielle, dans la mesure où même dans les Etats qui ne se sont pas dotés de régime spécifique d'autorisation préalable, les gouvernements ne se sont pas pour autant privés de capacité d'intervention, comme par exemple au Royaume-Uni.

L'Allemagne présente quant à elle un cas particulier, les implantations devant répondre aux prescriptions définies, d'une part par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et le recueil des lois relatives à la construction et d'autre part, par les programmes de développement des Länder. L'objectif majeur est de mettre en œuvre un développement du territoire durable, liant les exigences socio-économiques aux équilibres écologiques.

Quel que soit le régime d'autorisation en vigueur au sein de l'Union européenne, chacun des Etats est confronté à un double phénomène de développement et de concentration de la grande distribution, au détriment du commerce traditionnel rural et de centre-ville.

Ce phénomène est observé très nettement dans le secteur à prédominance alimentaire et pourrait être accentué avec l'arrivée de distributeurs étrangers à l'Union européenne sur certains marchés, anglais ou allemand notamment.

La différence de nature des régimes juridiques applicables à l'implantation et à l'extension des grandes et moyennes surfaces n'a donc pas semblé de nature à inverser ces tendances lourdes.