258^ème et 259^ème réunions - le 11 juillet 2006

n°1947m - Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime)

Examen d'un recours dont la décision prise par la CNEC le 2 juillet 2003 a été annulée par le Conseil d'Etat le 18 février 2005
Création d'un hypermarché " SUPER U " de 2 500m² (demandeur Sa Gesthie) autorisée.

n°1948m - Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime)

Examen d'un recours dont la décision prise par la CNEC le 2 juillet 2003 a étéannulée par le Conseil d'Etat le 18 février 2005 ;
Création d'une station essence " STATION U " de 253m² et 4 positions deravitaillement (demandeur Sa Gesthie) autorisée.

n°3030m - Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime)

Recours exercé par le demandeur (Snc Lidl) admis ;
Extension de 399m² d'un maxidiscompte " LIDL " autorisée.

n°2974m - Saint-Jacques-sur-Darnetal (Seine-Maritime)

Recours exercé par le demandeur (Sas Eloson) rejeté ;
Création d'un supermarché " SUPER U " de 1 494m² et d'une galeriemarchande de 329m², refusée.

n°2975m - Saint-Jacques-sur-Darnetal (Seine-Maritime)

Recours exercé par le demandeur (Sas Eloson) rejeté ;
Création d'une station essence " SUPER U " de 178,16m² et 6 positions deravitaillement, refusée.

n°1912m - Ajaccio (Corse-du-Sud)

Examen d'un recours dont la décision prise par la CNEC le 26 novembre 2002 a été annulée par le Conseil d'Etat le 12 janvier 2005;
Création d'un centre commercial " CARREFOUR " de 6 877m² comprenant un hypermarché de 6 300m² et une galerie marchande de 577m² (demandeur Sté Ajaccienne des Grands Magasins), autorisée.

n°2293m - Saint-Paul-les-Romans (Drôme)

Examen d'un recours dont la décision prise par la CNEC le 2 juin 2004 a été annulée par le Conseil d'Etat le 8 septembre 2005
Création d'un magasin de bricolage " TRIDÔME " de 5 999m² (demandeur Sci Odin), autorisée.

n°2303m - Crolles (Isère)

Examen d'un recours dont la décision prise par la CNEC le 2 juin 2004 a été annulée par le Conseil d'Etat le 12 octobre 2005
Création d'un ensemble commercial de 1 240m² comprenant un magasin " GRAND FRAIS " de 930m², un magasin " PICARD SURGELES " de 260m² et une boulangerie de 50m² (demandeur Sté Prosol Gestion) autorisée.

n°2468m - Lavans-les-Saint-Claude (Jura)

Examen d'un recours dont la décision prise par la CNEC le 13 janvier 2005 a été annulée par le Conseil d'Etat le 25 janvier 2006
Création d'un supermarché " ATAC " de 1 200m² (demandeur Sa Anciens Ets Georges Schiever et Fils) autorisée.

n°2469m - Lavans-les-Saint-Claude (Jura)

Examen d'un recours dont la décision prise par la CNEC le 13 janvier 2005 a été annulée par le Conseil d'Etat le 25 janvier 2006
Création d'une station essence de 113m² et 5 positions de ravitaillement près d'un supermarché " ATAC " (demandeur Sa Anciens Ets Georges Schiever et Fils) autorisée.

n°2470m - Lavans-les-Saint-Claude (Jura)

Examen d'un recours dont la décision prise par la CNEC le 13 janvier 2005 a été annulée par le Conseil d'Etat le 25 janvier 2006
Création d'un magasin de bricolage " MAXIBRICO " de 2 000m² (demandeur Sa Anciens Ets Georges Schiever et Fils) autorisée.

n°2990m - les Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône)

Recours exercé par le demandeur (Sa Provence Promotion et Aménagement)admis ;
Extension de 725m² d'un maxidiscompte " LEADER PRICE " autorisée.

n°2995m - Marseille 13ème (Bouches-de-Rhône)

Recours exercé par le demandeur (Sas l'Immobilière Groupe Casino) admis ;
Extension de 763m² d'un hypermarché " CASINO " autorisée.

n°3009m - Marseille 8ème (Bouches-du-Rhône)

Recours exercé par le demandeur (Sas Uni-Commerces) admis ;
Restructuration evec extension de 276m² de la galerie marchande du centre commercial " BONNEVEINE " autorisée.

n°2996m - Six-Fours-les-Plages (Var)

Recours exercé par le demandeur (Sas l'immobilière Groupe Casino) admis ;
Extension de 328m² d'un supermarché " CASINO " autorisée.

n°3004m - Saint-Parres-aux-Tertres (Aube)

Recours exercé par le demandeur (Sa Décathlon) rejeté ;
Extension de 3 000m² d'un magasin " DECATHLON " refusée.

n°3007m - Veyre-Monton (Puy-de-Dôme)
Recours exercé par le demandeur (Sté GMC II) rejeté ;
Création d'un maxidiscompte de 610m² refusée.

n°3011m - Belleville-sur-Saône (Rhône)

Recours exercé par le demandeur (Sas CSF) admis ;
Extension de 732m² d'un hypermarché " CHAMPION " autorisée.

n°3010m - Saint-Egrève (Isère)

Recours exercé par le demandeur (Sa Interior's) admis ;
Création d'un magasin de meubles et d'équipement de la maison " INTERIOR'S " de 670m² autorisée.

n°3013m - Saint-Nizier-sous-Charlieu (Loire)

Recours exercé par le demandeur (Sas Cholniz) admis ;
Extension de 500m² d'un supermarché " INTERMARCHE " autorisée.