L’intervention du maire dans l'organisation des ventes réglementées est limitée aux ventes au déballage. Cette forme de vente est régie par l’article L -310-2 du Code de commerce. Les modalités d'application sont précisées par le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 et par la circulaire n° 248 du 16 janvier 1997.

Les ventes au déballage sont autorisées par le maire lorsque la surface totale de vente utilisée ne dépasse pas 300 m².

Ce procédé de vente concerne l'ensemble des ventes de marchandises, neuves ou d'occasion, effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Lorsque la surface totale de vente utilisée par le demandeur, en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, n'est pas supérieure à 300 m², l'autorisation est délivrée par le maire. Dans le cas contraire, elle est délivrée par le préfet dont dépend le lieu de la vente.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile pour un même local ou un même emplacement.

Ne sont pas soumises au régime des ventes au déballage les ventes réalisées par des professionnels :

- au cours de tournées de vente au sens de l'article L 121-22 du code de la consommation,
- sous forme de ventes aux enchères au sens de l'article L 320-2 du Code de commerce,
- sur la voie publique, lorsque la surface de vente n'est pas supérieure à 300 m² et que les professionnels concernés justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement.

Les ventes directes au consommateur constituent des ventes au déballage et relèvent du droit commun.

Pratiquées dans des locaux ou sur des emplacements destinés à la vente au public de marchandises, elles nécessitent pour l'industriel concerné qu'il satisfasse aux obligations juridiques, fiscales et sociales relatives à l'exercice de cette activité commerciale.
Pratiquées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente, elles sont soumises au régime des ventes au déballage et sont autorisées par le maire lorsqu'elles sont réalisées sur une surface de vente qui n'est pas supérieure à 300 m².

. Il est rappelé que les dates des soldes sont fixées par le préfet conformément à l’article L 310-3 du Code de commerce.

. Les liquidations des stocks sont également autorisées par le préfet dont dépend le lieu de vente conformément à l’article L 310-1 du Code de commerce.

Les sanctions

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les services de police et de gendarmerie, sont chargés du contrôle de ces opérations commerciales.
Une peine d'amende de 15 000 € est encourue par les personnes physiques reconnues coupables d'avoir procédé à une vente au déballage ou une liquidation sans autorisation ou en méconnaissance de cette autorisation, ou d'avoir réalisé des soldes en dehors de la période considérée. Cette peine est portée au quintuple pour les personnes morales. L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée peut être ordonnée.