Textes officiels

Article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.

Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

Arrêté du 4 février 1999 fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1^er et 3 du décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

Circulaire du 21 juin 1999 relative au Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce