I – Un objectif : drainer l’épargne de proximité vers les entreprises locales

La loi pour l’initiative économique crée une nouvelle catégorie de fonds communs de placement à risque, intitulés fonds d’investissement de proximité. Il s’agit d’un produit d’épargne destiné aux particuliers qui servira à financer sous forme d’apport en capital les PME non cotées d’un territoire donné, dont la taille maximale ne pourra excéder trois régions limitrophes.

Comme tous les FCPR, le FIP aura une durée de vie maximale de dix ans. A cette échéance, le fonds se liquide et les produits restitués aux détenteurs de parts.

Le FIP doit être investi à au moins 60% en parts de sociétés répondant aux critères européens de la PME (entreprises indépendantes de moins de 250 salariés), le solde, au maximum 40 %, pouvant être investi dans des produits non risqués tels des placements monétaires, ce qui outre la souplesse de gestion, permet de lisser les performances du fonds. Au moins 10% de l’actif du FIP devra être investi dans des jeunes entreprises de moins de 5 ans.

Produit destiné principalement à collecter l’épargne des particuliers, les FIP seront également ouverts à la souscription d’institutionnels publics et privés selon les règles suivantes :

- un même investisseur ne peut détenir plus de 20% des parts du FIP
- une même personne morale privée ne peut détenir plus de 10% des parts du FIP
- l’ensemble des personnes morales de droit public ne peut détenir au total plus de 30% des parts du fonds.

Les FIP pourront être créés à l’initiative d’acteurs privés, la loi ne fixant aucune obligation de contractualisation avec les collectivités régionales de la zone d’investissement. Néanmoins afin de tenir compte de spécificités régionales, la loi permet aux collectivités territoriales d’intervenir dans le cadre de la convention avec la société de gestion de trois manières :

- souscription au capital (dans la limite de 30% des parts selon les règles mentionnées ci-dessus) ;
- versement de dotations à un fonds de garantie destinées à garantir les concours accordés par le fonds aux entreprises ;
- octroi de subventions aux sociétés de gestion, dans le cadre du régime légal des aides directes aux entreprises afin notamment de prendre en charge le traitement des "petits dossiers " d’investissement.

Afin de prévenir toute ingérence dans la politique d’investissement des FIP, les collectivités locales ne peuvent détenir des participations au capital des sociétés de gestion.

II – Un cadre fiscal attractif pour les souscripteurs :

1. Au moment de la souscription : la souscription au capital du FIP donne droit à une réduction d’impôt égale à 25 % des montants souscrits, dans la limite de 12000 € pour un célibataire et 24000 € pour un couple marié soit un régime équivalent à celui des FCPI.
2. A l’occasion de la liquidation du fonds : le FIP étant un FCPR, les souscripteurs bénéficient donc de l’exonération des produits du fonds (revenus, plus-values, dividendes…), sous réserve d’une détention d’une durée minimale de 5 ans.